Les critères à respecter

Trois groupes de critères sont déterminés par le ministère de la Santé et des Services sociaux.

Critères reliés à la personne responsable

Le postulant doit :

• être majeur
• avoir sa citoyenneté canadienne
• ne pas avoir fait l’objet d’une suspension ou d’une révocation de reconnaissance à titre de ressource ou de fin d’entente pour motifs sérieux au cours des trois dernières années. Si la reconnaissance a été révoquée en raison d’un écart de qualité et de sécurité, le postulant ne peut conclure une entente à nouveau, peu importe le délai.
• ne pas avoir d’antécédents judiciaires incluant toute  personne habitant la résidence.
• ne pas avoir eu recours à une loi visant l’insolvabilité au Canada au cours des 3 années précédentes.
• détenir une assurance habitation à titre de propriétaire couvrant les risques de dommages à la propriété, aux biens, y compris les risques liés à sa responsabilité civile générale pour ses activités autres que celles de ressource.
• avoir une formation RCR à jour.

Critères reliés au milieu de vie

Le postulant doit :

• détenir un véhicule adapté
• offrir un domicile adapté pour répondre aux besoins des jeunes à mobilité réduite (espaces suffisants pour circuler, rampe d’accès, chambre au rez-de-chaussée et autres).

Le milieu de vie doit être adapté selon les critères du ministère de la Santé et des Services sociaux  quant à son accessibilité, son aménagement extérieur et intérieur, sa sécurité et sa salubrité. Les différentes pièces du milieu de vie, dont les chambres à coucher et les salles de bain, doivent répondre aux critères du MSSS.  (voir cadre de référence du MSSS mars 2016)

Critères reliés au projet

• Le postulant doit opérer sa ressource de type familial sur son lieu principal de résidence et partager les mêmes lieux physiques que le ou les usagers.
• La démarche de recrutement et d’évaluation est réalisée dans le but de conclure une entente spécifique ou particulière.
• La ressource de type familial doit maintenir dans le temps tous les critères généraux déterminés par le ministère de la Santé et des Services sociaux et ceux-ci sont évalués régulièrement.